Auteur d’infraction

Le Cabinet défend les personnes morales ou physiques, mineurs comme majeurs :

  • Dès leur mise en cause,
  • Au cours de mesures de garde à vue,
  • En CRPC ou mesures alternatives aux poursuites,
  • Au cours de l’instruction correctionnelle ou criminelle,
  • À l’audience de jugement devant la Cour d’assises, le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police.


    Le Cabinet intervient également en détention :
  • En matière disciplinaire,
  • En droit pénitentiaire,
  • En matière d’aménagement de peines devant le juge ou le tribunal de l’application de peines.