Avocat d’enfant

L’enfant capable de discernement a le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, dans toute procédure judiciaire ou administrative qui le concerne.

Maître Lecoq fait partie des avocats d’enfants du Barreau de Versailles. Elle est spécialement formée à la défense des enfants, pour les écouter, les assister, les accompagner dans toute procédure :

  • Auprès du juge aux affaires familiales lorsqu’il veut faire connaître son souhait quant à l’organisation de ses relations avec ses parents, grands-parents ou tiers, l’organisation de sa tutelle, dans le cadre d’une adoption, un changement de nom, …
  • Devant le juge des enfants dans le cadre de procédures d’assistance éducative,
  • Suivi des mineurs non accompagnés sur le territoire français,
  • Devant les juridictions pénales ou pour une confrontation pendant l’enquête, s’il a été victime d’une infraction,
  • Devant un conseil de discipline au sein de l’établissement scolaire, son intégration avec ses différences.

Les avocats sont liés par le secret professionnel.

 Le même avocat peut assister un mineur tout au long de sa minorité.

 L’avocat de l’enfant intervient en toute indépendance. Dans les litiges liés à sa famille, il n’est rémunéré par aucun des parents mais indemnisé au titre de l’aide juridictionnelle.

 L’avocat est désigné par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats.

 Pour contacter le barreau de Versailles et solliciter la désignation d’un avocat d’enfant :

  • Par courrier à l’Ordre des avocats, 3 place André Mignot, BP 30568, 78005 VERSAILLES Cedex
  • Par courriel : penalaj@avocats-versailles.com
  • Par téléphone : 01.30.83.25.25
  • Des consultations sont réalisés le mercredi de 14h à 17h, au Palais de Justice, sur rendez-vous

La demande peut être présentée par le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur , la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, par leur avocat, le juge aux affaires familiales, …

Urgence

Un de vos proches se trouve en garde à vue ? Vous êtes en danger, victime de violences ?

Maître Lecoq est joignable pour toute urgence : garde à vue, comparution immédiate, etc… au 06.85.07.86.29.

En cas d’absence de réponse, vous pourrez laisser un message/texto, Maître Lecoq vous rappellera dans les plus brefs délais.

Maître Lecoq se déplace dans toutes les Yvelines : Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Trappes, Houilles, Rambouillet, Mantes-la-Jolie, Conflans-Sainte-Honorine, les Mureaux…

Auteur d’infraction

Le Cabinet défend les personnes morales ou physiques, mineurs comme majeurs :

  • Dès leur mise en cause,
  • Au cours de mesures de garde à vue,
  • En CRPC ou mesures alternatives aux poursuites,
  • Au cours de l’instruction correctionnelle ou criminelle,
  • À l’audience de jugement devant la Cour d’assises, le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police.


    Le Cabinet intervient également en détention :
  • En matière disciplinaire,
  • En droit pénitentiaire,
  • En matière d’aménagement de peines devant le juge ou le tribunal de l’application de peines.

Victimes

Le Cabinet représente les parties civiles afin qu’elles soient reconnues en qualité de victime et que leur préjudice soit justement et réellement indemnisé :

  • Dès leur dépôt de plainte,
  • En CRPC ou mesure alternatives aux poursuites,
  • Au cours de l’instruction correctionnelle ou criminelle,
  • À l’audience de jugement devant la Cour d’assises, le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police,
  • Devant la CIVI ou le SARVI.


    Le Cabinet saura assister et représenter les mineurs, au même titre que les majeurs, avec toute la délicatesse qui s’impose.

Droit pénal

Le Cabinet assiste les victimes au même titre que les auteurs d’infractions, à Versailles et sur l’ensemble du territoire national, durant toutes les phases de la procédure pénale.

Droit des personnes, de la famille

Le cabinet pratique le droit des personnes et notamment :

  • État civil, état des personnes,
  • Reconnaissance et contestation de paternité
  • Adoption
  • Changement de nom et prénom
  • Tous les contentieux de droit civil

    Au sein du droit des personnes, le droit de la famille occupe une place importante :
  • Rupture, divorce et séparation
  • Et toutes les conséquences financières et fiscales, dont la pension alimentaire, la prestation compensatoire et les dommages-intérêts
  • La contribution aux charges du mariage
  • L’autorité parentale
  • Les résidences
  • La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • Protection
  • Audition des enfants

    Et tout le droit pénal de la famille : violences conjugales et familiales, non-représentation d’enfant, abandon de famille, enlèvement.

    Le Cabinet intervient enfin devant le Juge des enfants, en matière d’assistance éducative.

Aide juridictionnelle

Maître Lecoq accepte de prendre en charge les dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoin assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc…

L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

  • Vos ressources sont inférieures à un plafond (sauf pour les victimes de crimes, de blessures et d’actes terroristes)
  • L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
  • Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais.

Aide juridictionnelle totale

Les honoraires de Maître Lecoq sont pris en charge intégralement par l’État.

Aide juridictionnelle partielle

Les honoraires de Maître Lecoq sont pris en charge partiellement par l’État et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.

Pour déterminer les honoraires de l’avocat, plusieurs critères sont utilisés : situation financière du client, difficulté de l’affaire, frais, notoriété de l’avocat, temps consacré à l’affaire…

Protection juridique

La garantie « protection juridique » est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure en justice, d’obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.

Vous êtes alors libre du choix de votre avocat.

L’assureur peut prendre en charge l’intégralité des honoraires, ou laisser un reliquat à la charge de l’assuré.